Article 1
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'agrément technique des installations de produits explosifs
回 Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.