Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-547 du 31 mai 2019
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.