Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.