Article 6
Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Décret n°2019-555 du 4 juin 2019
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 7
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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