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Les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 susvisée, jusqu'au 31 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-554 du 3 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038569779
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