Arrêté du 31 mai 2019

• Date du texte: 31 mai 2019
• Articles: 4

Article 1

Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-324 susvisé, transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des populations (DD (CS) PP) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l'agrément.

Article 2

La DD (CS) PP ou la DAAF vérifie la complétude du dossier et informe l'exploitant des suites données quant à sa participation à l'expérimentation.

Article 3

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038565410.