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Texte réglementaire

Décret n°2019-524 du 27 mai 2019

Numéro
2019-524
Date du texte
27 mai 2019
Articles
3
Article 1

La ministre des sports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations "J'peupa G piscine" et "Educateam".

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre des sports.

Article 3

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2019-524 du 27 mai 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038580770

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