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La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-572 du 11 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038602056
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