Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2019-587 du 13 juin 2019
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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