Article 1
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-578 du 12 juin 2019
Article 7
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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