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Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales

Article 7共 1 條

Article 7

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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