Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-597 du 14 juin 2019
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-597 du 14 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038634167
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