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I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D742-17-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D766-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D160-14, Art. D766-12, Art. D766-20, Art. D742-14, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-37, Art. D742-38
IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038650292
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