Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-602 du 18 juin 2019
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-602 du 18 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038650632
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