Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 juin 2019
Article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038658162
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