Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution.
Arrêté du 14 juin 2019
Article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.