Article 1
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-618 du 21 juin 2019
Article 11
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038672025
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