Article 6
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-626 du 24 juin 2019
Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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