Article 1
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-628 du 24 juin 2019
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-628 du 24 juin 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038678447
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