Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019
Article 6
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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