Article 6
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-634 du 24 juin 2019
Article 7
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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