Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juin 2019
Annexes
Article annexe-4
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION"
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2 articles en vigueur
Citer ce texte
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