Article 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2019
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.