Article 1
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2019-682 du 28 juin 2019
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 7
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.