Article 5
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2019
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.