Article 1
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.
Arrêté du 28 juin 2019
Article 41
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 42
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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