Article 1
Est soumise aux dispositions du présent arrêté la remorque de catégorie O2 ou O3 affectée au transport de personnes en milieu urbain dont les prescriptions techniques sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 juin 2019
Article 2
La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain est immatriculée sous le genre national RESP et avec la carrosserie (désignation nationale) REMURB.
Article 3
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Article 4
Les règles d'exploitation et de circulation de la remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 5
La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Article 6
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-7
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 152 du 3 juillet 2019, texte n° 2, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038715925
7 articles en vigueur
Citer ce texte
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