Arrêté du 25 juin 2019

• Date du texte: 25 juin 2019
• Articles: 4

Article 1

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :

I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

Article 3

Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.