Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038750218
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