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Arrêté du 5 juillet 2019

命令・公布 2019-07-05・全 4 條

Article 1

En application du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation proposé par les instituts régionaux d'administration sont définies conformément à l'annexe jointe.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 3

Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 160 du 12 juillet 2019, texte n° 19, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754485

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次