Article 1
Les opérations visées au 3° du B du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, que l'Etat ne peut confier à un prestataire extérieur, sont les suivantes : a) Les dépenses relatives aux frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention du ministère de l'intérieur ; b) La rétribution des aviseurs des douanes ; c) Les dépenses relatives aux coûts d'achats pour lutter contre les produits stupéfiants ; d) La rétribution des aviseurs fiscaux ; e) Les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ; f) Les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires.