Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 15 juillet 2019
Article 4
Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.