Arrêté du 12 juillet 2019

• Date du texte: 12 juillet 2019
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site

www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel ;

2° Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel ;

3° Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « étudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel » avec le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel

technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction

(arrêté du 9 décembre 2003 modifié par arrêté du 7 mars 2017)

Titre professionnel

technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction

(présent arrêté)

Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction

Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel *

Prescrire les ouvrages d'un projet

Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction

Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel

Prescrire les ouvrages d'un projet

Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux

Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien supérieur du bâtiment option économie de la construction (ancien intitulé : technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction).

Niveau : 5.

Code NSF : 230n.

Résumé du référentiel d'emploi :

Le technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est responsable des études économiques, techniques et réglementaires d'un projet de construction. Il intervient en maîtrise d'œuvre en tous corps d'état.

En phase de conception, Il vérifie la compatibilité financière du projet avec le budget du maître d'ouvrage. Il propose des solutions et des procédés techniques. A chaque phase, il doit définir le coût des travaux en tenant compte du stade de définition du projet.

Dans le cadre de la rédaction des cahiers des charges, il prescrit les ouvrages en conformité avec l'ensemble de la réglementation du bâtiment et des règles de construction.

En phase de consultation des entreprises, il constitue le dossier de consultation en assistance du maître d'ouvrage.

Il analyse ensuite les offres reçues et établit le rapport d'analyse des offres qui sera remis au maître d'ouvrage afin de l'orienter dans les choix des entreprises. Il réalise les mises au point techniques et financières avec les entreprises.

Le technicien travaille au sein d'une équipe de maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'études techniques) en relation avec des spécialistes (bureaux d'études thermiques, structure ou acoustique). Il travaille en collaboration avec le maître de l'ouvrage et est en relation avec les entreprises du bâtiment.

Il peut être amené à se déplacer sur les chantiers, pour réaliser une visite de contrôle des ouvrages et participer ou animer les réunions de chantier hebdomadaires.

Le technicien est soumis fréquemment à des contraintes de respect de délai.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Etudier et métrer un projet de bâtiment traité en BIM ou en conventionnel (en commun avec l'option étude de prix)

Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.

Etablir le relevé et la description d'un bâtiment existant.

Etablir la conformité du projet de bâtiment avec les normes et la réglementation.

2. Prescrire et estimer un projet de bâtiment en BIM ou en conventionnel

Réaliser le métré d'un projet de bâtiment à partir de plans 2D ou d'une maquette numérique.

Rédiger les pièces écrites techniques pour un projet de bâtiment.

Estimer le coût d'un projet de construction ou de réhabilitation.

Réaliser la consultation des entreprises en maîtrise d'œuvre pour un projet de bâtiment.

3. Assurer le suivi des travaux d'un bâtiment en maîtrise d'œuvre

Ordonnancer les interventions des corps d'état d'un chantier de construction ou de réhabilitation.

Suivre le projet de bâtiment jusqu'à la réception des travaux.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

Les cabinets d'architecture.

Les cabinets de maîtrise d'œuvre.

Les cabinets d'économistes de la construction.

Les bureaux d'études.

Economiste de la construction.

Chargé d'études.

Chargé d'affaires.

Chef de projet.

Codes ROME :

F1106 Ingénierie et études du BTP.

F1108 Métré de la construction.

Réglementation de l'activité :

Sans objet.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.