Article 1
L'annexe II de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juillet 2019
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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