熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 16 juillet 2019

命令・公布 2019-07-16・全 2 條

Article 1

Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 10 juillet 2019 et jusqu'au 30 avril 2022, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante : SOCIÉTÉ ADRESSE CATÉGORIE MANANNAN CONSULTING Port 4112 4112 contour du Loopersfort 59279 CRAYWICK Toutes installations portuaires. Tous navires.

Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次