Article 2
La modification de l'arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2019.
Arrêté du 15 juillet 2019
Article 3
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.