Article 2
La modification de l'arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 juillet 2019
Article 3
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039005760
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