Article D112-18
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-2, les frais de toute nature qui résultent de la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire sont imputés sur le budget du ministère de la justice.
Code de la justice pénale des mineurs Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
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