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Code de la justice pénale des mineurs Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

Article D221-1共 1 條

Article D221-1

Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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