Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.
Arrêté du 19 avril 2019
Article 5
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.