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Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président, titulaire ou à son suppléant, ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, titulaire ou à son suppléant participant à la séance, est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 11 avril 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039367918
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