Arrêté du 9 avril 2019

• Date du texte: 9 avril 2019
• Articles: 6

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 2

Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté varient en fonction des responsabilités exercées au sein du conseil :

- président ;

- vice-président ;

- membre.

Elles sont fixées par décision du ministre chargé de l'architecture, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées déterminées à l'article 3 du présent arrêté.

Lorsqu'un membre suppléant du conseil siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au premier article du présent arrêté à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.

Article 3

Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article 2 du présent arrêté sont fixés pour chacune des responsabilités en annexe du présent arrêté.

Article 4

Pour chaque dossier de qualification examiné, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.

S'agissant de l'examen des dossiers de suivi de carrière, dont les congés pour études et recherche, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.

Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture est de 150.

Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA

MONTANT ANNUEL

(en euros)

président

1 400

vice-président

1 200

membre

1 000

INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS

Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre

27 € par dossier

Examen d'un dossier de suivi de carrière (dont les congés pour études et recherche)

27 € par dossier