Article 12
Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du domaine de l'État
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