Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020

• Numéro: 2020-68
• Date du texte: 30 janvier 2020
• Articles: 3

Article 12

Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »

Article 42

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

Toutefois, les dispositions de l'article 10 sexies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 43

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.