Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-64 du 30 janvier 2020
Article 5
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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