Article 1
Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-80 du 31 janvier 2020
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-80 du 31 janvier 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041518142
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