Arrêté du 30 janvier 2020

• Date du texte: 30 janvier 2020
• Articles: 12

Article 1

Répartition générale.

Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 6 026 tonnes pour l'année 2020.

Il est réparti dans les proportions suivantes :

5 363 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;

603 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;

60 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.

Article 2

Modalités de répartition.

La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2019 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.

Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers " petits métiers ", titulaires d'une autorisation européenne de pêche " thon rouge " et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

Article 4

Navires immatriculés en Atlantique.

Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.

Article 5

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :

- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.

Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2020, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

II. - Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :

- une autorisation européenne de pêche " thon rouge " ; et

- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.

Article 6

Transfert de quotas.

Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.

Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

Article 7

Echange de quotas entre Etats membres.

Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Article 8

Epuisement et fermeture d'un quota.

Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.

Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.

Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.

L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.

Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.

Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2021 ou au titre du quota des années suivantes.

Article 9

Sanctions.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-11

ANNEXE I

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2020 (QUOTAS EN TONNES)

Quota en mer méditerranée

Dont x tonnes mesurant

entre 8 et 30 kg

Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :

CHRISDERIC II immatriculé 863686

147,2

GERALD JEAN III immatriculé 916344

150,7

GERALD JEAN IV immatriculé 916469

150,7

ORION SEA STAR immatriculé 669329

133,0

VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730

143,6

Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

12,4

2,8

Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

13,7

3,1

TOTAL OP DU Levant

751,3

5,9

Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

45,0

10,4

Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

45,9

10,5

TOTAL OP DU SUD

90,9

20,9

Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :

JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462

380,0

JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516

169,9

JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527

383,2

JANVIER GIORDANO immatriculé 819571

160,9

ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572

140,4

ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076

228,0

GERARD LUC IV immatriculé 900236

285,6

JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265

367,3

JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270

372,0

ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752

226,5

ERIC MARIN immatriculé 924860

140,4

VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880

140,4

JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310

136,8

CHRISDERIC V immatriculé 934489

138,8

Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP "thon rouge"

77,8

15,6

Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

293,2

59,0

Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

18,8

3,8

TOTAL SATHOAN

3660,0

78,4

Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

8,8

2,0

Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

19,2

4,4

TOTAL NPMO

28,0

6,4

Senneurs titulaires d'une AEP "thon rouge" :

PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222

243,3

VENT DU NORD II immatriculé 914221

296,1

CISBERLANDE 5 immatriculé 923751

246,5

Palangriers "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes

0,0

0,0

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône

11,6

2,7

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

0,0

0,0

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

0,0

0,0

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

0,0

0,0

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales

0,0

0,0

Canneurs, ligneurs "petits métiers" titulaires d'une AEP "thon rouge"

et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes

5,8

1,3

et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône

3,6

0,8

et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

6,8

1,6

et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

4,8

1,2

et immatriculés dans un quartier maritime du Var

3,3

0,8

et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales

0,0

0,0

TOTAL HORS OP

821,8

8,4

Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

11

TOTAL

5363

120

Article annexe-12

ANNEXE II

RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2020 (QUOTAS EN TONNES)

Quota en Océan Atlantique

à l'Est de la longitude 45° Ouest

Pour la pêche au chalut

Pour la pêche à la ligne

et à la canne

Pour la pêche à la palangre

Pour les prises accessoires

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

88

108

2

2

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ST JEAN PPN (899847)

30

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN)

0

0

0

0

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

0

1

0

2

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

0

1

1

13

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

24

8

0

4

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : ABLETTE (684904)

6

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

18

7

0

1

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : MAGELLAN (684536)

18

Navires adhérant à l'organisation de producteurs des Pêcheurs Normands (OPN)

0

0

0

6

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

0

0

0

1

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

195

16

8

18

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : KSORA (785715)

9

ALYA (785720)

9

BARA PEMDEZ II (898429)

9

BARA AR VICHER (929341)

9

BARA BREIZH (933043)

9

Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

61

5

1

1

Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP "thon rouge" : LES BARGES (870580)

10

TOTAL

386

146

12

48

Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur

11