Article 4
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Décret n°2020-92 du 6 février 2020
Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.