Article 7
Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.
Décret n°2020-99 du 7 février 2020 Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 8
Jusqu'à la création du secrétariat général commun départemental, le comité technique placé auprès de la préfecture et les comités techniques placés auprès des directions départementales interministérielles peuvent se réunir conjointement conformément aux dispositions du III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 9
I. - Le comité technique de la préfecture est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant le secrétariat général commun départemental et relevant des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé. II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès de la préfecture et compétent pour les services de la préfecture l'est également pour connaître, de toutes les questions intéressant le secrétariat général commun départemental et relevant des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 10
I. - Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte. II. - Le présent décret ne s'applique pas à Paris et en Guyane.
Article 12
L'avant-dernier alinéa de l'annexe I au décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 11 du présent décret, peut être modifié par décret.
Article 13
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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