Article 4
Le décret s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-102 du 6 février 2020
Article 5
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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