Article 1
L' A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante : CATÉGORIES de données CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 € . Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.