Article 2
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er janvier 2020
Arrêté du 3 février 2020
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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